Cours Les lieux de privation de liberté en France

Priver des personnes de liberté pour préserver l’ordre public

Seul un juge peut décider de priver une personne d’une partie de ses droits fondamentaux. Cette décision se justifie par le risque important que cette personne fait courir au maintien de l’ordre public.

Il existe deux sortes d’établissements pénitentiaires en France :

• les maisons d’arrêt qui accueillent les détenus en attente de jugement ainsi que les personnes condamnées à de courtes peines ;
• les maisons centrales, conçues pour les détenus condamnés à de longues peines.

En 2005, la population carcérale était d’environ 55 300 individus. Vingt ans plus tard, au 1^er avril 2025, environ 80 000 personnes sont détenues dans ces établissements. Parmi elles, environ 2 817 femmes, soit 3,5 % de l’effectif. Les hommes constituent donc la très grande majorité des personnes emprisonnées.

Afin de limiter la surpopulation carcérale, certaines personnes sont condamnées à porter un bracelet électronique qui permet de suivre et de restreindre leurs déplacements. En 2024, cela concernait environ 16 000 personnes.

Pour les mineurs ayant commis des actes de délinquance, des centres éducatifs fermés (CEF) existent. Il s’agit de structures encadrées dans lesquelles les jeunes sont placés à la suite d’une décision judiciaire. L’objectif est de concilier éducation et sanction, tout en préparant leur réinsertion.

La garde à vue constitue une autre forme de privation temporaire de liberté. Elle permet de retenir dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pour les besoins d’une enquête, une personne suspectée d’avoir commis une infraction. La durée est strictement encadrée par la loi (entre 24 et 48 heures), et la personne doit être informée de ses droits dès le début de la garde à vue.

Sur décision du préfet, des étrangers en situation irrégulière peuvent être placés dans des centres de rétention administrative avant leur expulsion du territoire, dans le cas où ils ne peuvent pas partir immédiatement. Cette rétention ne peut durer que quatre jours. Le juge des libertés et de la détention peut ensuite décider de prolonger leur placement pour une durée maximale de quatre-ving-dix jours. Il ne s’agit toutefois pas de personnes ayant commis un crime ou un délit. On compte 27 centres de rétention administratives en France, qui ont accueilli un peu plus de 30 000 personnes en 2024.

Enfin, des personnes peuvent être hospitalisées en milieu psychiatrique sans leur consentement, soit à la demande d'un proche, soit sur décision du directeur du centre hospitalier, soit sur décision du préfet, lorsqu'elles souffrent de graves troubles mentaux qui compromettent la sécurité des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public. Cette décision vise à les soigner, à les maintenir en sécurité et à préserver l'ordre public.

Des conditions de détention parfois critiquées

Même si les droits des personnes privées de liberté sont mieux respectés en France que dans beaucoup d’autres pays, des associations et des ONG dénoncent des conditions de vie parfois dégradantes qui vont à l’encontre de leur droit au respect de leur dignité.

Les prisons françaises sont souvent critiquées pour leur surpopulation. Par exemple, en 2024, certaines prisons comptaient plus de 130 % de taux d’occupation. Cela crée des conditions de vie très compliquées : les cellules sont surchargées, l’accès à la douche ou aux soins peut être limité. Ces mauvaises conditions de détention favorisent la violence au sein des établissements pénitentiaires, elles ont un impact sur la santé physique et mentale des détenus, ce qui limite leurs possibilités de réinsertion une fois libérés.

L’Observatoire international des prisons (OIP) est une association qui alerte l’opinion publique ainsi que les services de l’État en publiant régulièrement des rapports pour dénoncer les conditions de vie des détenus. Ainsi, elle demande à l’État d’améliorer la situation en construisant de nouvelles prisons et en développant le recours aux peines alternatives, comme le port du bracelet électronique. De courtes peines de prison pourraient également être plus fréquemment remplacées par des travaux d’intérêt général.

Concernant les centres de rétention administrative, l’association La Cimade et des ONG telles qu’Amnesty international se mobilisent pour dénoncer certains abus. La Cimade explique notamment que beaucoup des personnes vivant dans des centres de rétention administrative subissent un véritable traumatisme, surtout quand elles sont séparées de leur famille ou qu’elles sont enfermées pendant plusieurs semaines dans des conditions parfois très dures, avec un accès aux soins insuffisant.

Le contrôle des lieux de privation de liberté

Même si des personnes peuvent être privées par décision de justice de leur liberté de circuler, elles conservent malgré tout certains droits fondamentaux. Pour s’assurer que leurs conditions de détention soient correctes et non dégradantes, voire compromettantes pour leur réinsertion, il est nécessaire que des contrôles soient régulièrement organisés.

L’un des principaux acteurs de ce contrôle est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante créée en 2008 qui réalise, sans prévenir, des visites dans des établissements pénitentiaires et dans les centres de rétention administrative. Il publie ensuite des rapports des visites effectuées et formule des recommandations afin que les droits des détenus soient mieux pris en compte.

Au sein du ministère de la Justice, des contrôles sont également réalisés par des juges des libertés et de la détention ainsi que par des procureurs de la République, qui veillent ainsi au respect de la dignité des personnes détenues.

Également, toute personne détenue peut s’adresser au Défenseur des droits en utilisant un formulaire spécifique qui lui est remis lors de sa détention. Le Défenseur des droits a ensuite la possibilité d’enquêter, de formuler des recommandations ou d’alerter le ministère de la Justice sur des conditions de détention considérées comme insuffisamment respectueuses de la dignité humaine.

Enfin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) joue un rôle fondamental dans le contrôle des lieux de privation de liberté en France, en veillant au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950. Elle interdit notamment, dans son article 3, les traitements inhumains ou dégradants. Les personnes privées de leur liberté peuvent donc saisir la Cour européenne des droits de l’homme si elles considèrent que leurs conditions de détention son indignes. Pour ce faire, il faut toutefois que toutes les possibilités de recours soient épuisées au niveau national.